La création légale d’une entreprise nécessite d’opter pour un statut juridique. Le choix se fait en fonction des règles de fonctionnement, du montant du capital à rassembler, du statut social du dirigeant ou du nombre d’associés. Explications.

Les différents statuts juridiques

Vous avez le choix parmi plusieurs statuts juridiques pour démarrer votre activité :

  • l’EI (entreprise individuelle),
  • l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée),
  • la SARL (société à responsabilité limitée) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
  • la SAS (société par actions simplifiée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle),
  • la SA (société anonyme) et la SNC (société en nom collectif).

Informez-vous au préalable sur le fonctionnement des différents statuts en consultant les sites spécialisés à l’instar de Pole-autoentrepreneur. Par la suite, nous vous conseillons de faire le point avec un professionnel pour être sûr de faire le bon choix en fonction de votre situation et de votre projet. Il est important de prendre le temps de bien choisir le type de société que vous souhaitez créer, ainsi que le temps de rédiger les statuts si nécessaire, car cela vous accompagnera durant toute la vie de l’entreprise.

Les caractéristiques des différents statuts juridiques

Les divers statuts juridiques possèdent des caractéristiques qui leur sont propres. L’EI et l’EIRL nécessitent le respect d’un seuil de chiffre d’affaires imposé. L’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu basé sur les bénéfices qu’il a réalisé à travers son activité. En outre, aucune taxation n’est appliquée directement sur la société. La SARL s’adresse aux projets rassemblant 2 à 100 collaborateurs. L’EURL, quant à elle, comprend un associé unique. Ce statut est employé pour les projets impliquant des investisseurs ou prévoyant la distribution de dividendes. La principale caractéristique de la SAS est qu’il n’existe pas de capital minimum.

La responsabilité est réduite aux apports et les associés organisent librement le fonctionnement de la société. Elle demande au moins 2 associés et la SASU en est la forme unipersonnelle. La SA requiert au minimum 7 collaborateurs ainsi qu’un capital d’au moins 37 000 euros. Elle nécessite la mise en place d’un président, d’un directeur général ou d’un conseil d’administration. La SNC ne demande aucun apport minimum et nécessite l’existence d’au moins 2 associés.

Les avantages et les inconvénients de l’EI et de l’EURL

Aujourd’hui encore, la plupart des créateurs d’entreprise se tournent vers les statuts d’EI et d’EURL. Bien que chacun d’eux possède des avantages non négligeables, ils ont également certains inconvénients dont vous devez tenir compte.

Les avantages de l’EI et de l’EURL

Les statuts juridiques EI et EURL possèdent chacun leurs avantages.

  • L’EI a pour principal avantage sa simplicité en matière de gestion. Elle est plus économique et convient aux structures ne générant pas de chiffre d’affaires élevé.
  • La responsabilité de l’associé limitée à la somme de ses apports est l’avantage principal de l’EURL.

Les inconvénients

Lors de votre choix, tenez compte des inconvénients des deux statuts.

  • L’EI donne à l’entrepreneur individuel la liberté de diriger sa société. Il ne rend pas de comptes sur la gestion et ne publie pas de comptes annuels, mais il est le seul responsable sur l’intégralité de ses biens personnels.
  • Le mode de fonctionnement de l’EURL est son principal inconvénient. L’associé est tenu de publier des comptes sociaux auprès du RCS, de rédiger un rapport sur la gestion de l’enseigne et de convoquer une assemblée générale annuelle.

Pourquoi opter pour la SAS ou le SASU en 2020 ?

Plusieurs raisons justifient le choix de la SAS ou de la SASU pour votre entreprise en 2020. Elles possèdent un mode de fonctionnement très souple et cette flexibilité a été renforcée plusieurs fois depuis leur création. La SAS est aujourd’hui le statut qui offre aux associés le plus de liberté dans la détermination des règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise.

Vous payez moins d’impôts sur le revenu

En 2020, la SAS est LE statut juridique à privilégier en raison de la baisse des impôts sur les sociétés. Ces derniers se déclinent aux taux de 15 et de 28 %. Si vos bénéfices atteignent 38 120 euros, le taux ne change pas et reste 15 %. S’ils dépassent ce montant, le taux est aujourd’hui de 28 % au lieu de 33,33 %. À titre d’exemple, si vous réalisez un bénéfice de 100 000 euros, l’impôt sur les sociétés s’élèvera à 5 718 euros pour les 38 120 euros à 15 %. Les 61 880 euros supplémentaires seront imposés à 28 % avec un montant de 17 236 euros au lieu de 20 626 euros. Vous économisez ainsi 3 390 euros avec des impôts sur le revenu de 22 954 euros.

Pour la FLAT TAX

Aujourd’hui, les grands changements fiscaux arrivent avec les dividendes. Avant 2019, leur distribution était coûteuse et compliquée, mais en 2020, elle est devenue plus simple. À titre d’exemple, le principe de la FLAT TAX peut être appliqué à un résultat de 100 euros distribué par la société. Elle comprend dans ce cas 70 euros de dividendes nets de taxes pour l’associé et 30 euros pour le trésor public.

Vous bénéficiez d’une fiscalité unique

Peu importe le montant des dividendes, une société en SASU bénéficie d’une fiscalité unique. L’incapacité de distribuer des dividendes est le problème de la SARL. La distribution est limitée à 10 % du capital et au-delà, les dividendes sont soumis à des impôts. Par exemple, si votre capital s’élève à 10 000 euros, vous pouvez uniquement distribuer 1 000 euros par an à tous vos associés. Pour 50 000 euros, vous aurez 1 000 euros imposés comme des dividendes. Les 49 000 euros seront imposés comme des avantages en nature qui sont soumis aux RSI +. En conclusion, vous perdrez 30 % de la somme distribuée.

Pour l’augmentation de la CSG/CDRS

Aujourd’hui, la CSG/CDRS est définie à 17,2 % et les entrepreneurs courent le risque de perdre davantage d’argent. Cette situation est d’autant plus nocive lorsque l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un fiscalement parlant. En effet, une grande partie des autoentrepreneurs règlent leurs impôts et leurs cotisations sociales en utilisant des bénéfices qu’ils ne possèdent pas en banque. À l’inverse, un dirigeant de SASU paie uniquement sur sa rémunération.

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