Depuis le début d’année 2018, les règles de facturation précisées par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 doivent être respectées. Cette loi a pour objectif de supprimer la fraude à la TVA. Pour en savoir plus, nous vous présentons les grandes lignes de cette loi, les entreprises concernées et la solution adaptée pour votre entreprise.

Comment se présente le logiciel de facturation obligatoire ?

La loi a imposé aux entreprises assujetties à la TVA d’utiliser un logiciel de gestion, de comptabilité ou bien un système de caisse certifié répondant aux exigences de l’administration fiscale. En ce qui concerne ce logiciel de facturation obligatoire, il doit respecter cinq critères pour être certifié. Le premier critère est l’inaltérabilité des données. Ce qui implique que toutes les données d’origine doivent être archivées par le logiciel. Toutes les modifications faites, telles que les modifications de date ou de montant, doivent être notifiées et conservées.

Le deuxième critère est la sécurisation des données. Chaque donnée doit être sécurisée comme dans un coffre-fort. L’objectif étant de les garder dans leur état d’origine sans pouvoir les modifier et de pouvoir les consulter à tout moment. Un logiciel respectant les normes doit aussi pouvoir conserver toutes les informations d’une entreprise pour une durée minimum de six ans. Cette conservation peut se faire de deux façons. D’une part, elle peut être faite dans le logiciel. D’autre part, l’entreprise pourra la faire dans une archive spéciale qui respectera les conditions d’archivage que la loi anti-fraude TVA impose.

Le quatrième critère est l’archivage des données. Le principal but est de simplifier les tâches des différentes administrations qui consultent votre dossier et vos factures. Le cinquième et dernier critère réside dans le fait de certifier la véracité des différents critères précédents. Une entreprise doit être capable de justifier d’un fonctionnement en règle et du respect de toutes les règles définies dans cette loi.

Logiciel de facturation certifié, une obligation pour toutes les entreprises

Qui doit employer un logiciel de facturation obligatoire ?

Comme mentionné plus haut, ce sont les entreprises soumises à la TVA qui gèrent des encaissements venant de particuliers non soumis à la TVA ou BtoC qui sont concernées par cette réforme. Quant aux entreprises assujetties à la TVA qui ne génèrent que des factures pour des clients BtoB, les autoentrepreneurs et les autres franchisées en base de TVA, ils ne sont plus concernés par ce logiciel de facturation obligatoire. Pour l’expliquer simplement, seules les entreprises qui gèrent des espèces et des tickets de caisse avec des particuliers sans dresser des factures doivent employer un système certifié.

Quelle solution pour être en règle avec cette réforme ?

Si vous faites partie de ces entreprises, vous pourrez trouver une solution adaptée à vos besoins avec un logiciel de gestion et de facturation qui répond aux normes exigées par la loi anti-fraude TVA. On en trouve qui sont entièrement gratuits et qui vous aideront à sécuriser vos données et à préserver la confidentialité de votre entreprise. Pour ce faire, des experts hébergeront vos données sur des serveurs sécurisés dotés d’un double sauvetage. S’il y a un contrôle de l’administration, ils se chargeront de fournir les données de facturation exigées sans laisser l’administration accéder à votre compte chez eux. Vous bénéficiez alors d’une sécurité sans faille de vos données d’entreprise et éviterez les intrusions excessives.

Logiciel de facturation certifié, une obligation pour toutes les entreprises
4 (80%) 1 vote[s]

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here