La création d’entreprise est une aventure qui séduit bon nombre de Français, qu’il s’agisse de jeunes souhaitant créer leurs propres opportunités ou d’anciens salariés en reconversion professionnelle. L’environnement est d’ailleurs favorable, en France comme à l’étranger, et plusieurs marchés restent à conquérir. Mais dans cette envie de se lancer, certains vont rapidement se perdre au milieu du dédale de démarches et de formalités. Découvrez quelles sont les étapes à suivre !

Le choix du statut juridique et ses conséquences fiscales

Le choix du statut juridique est la première étape à franchir pour constituer légalement votre entreprise. Il faut en effet des statuts clairs et définis pour pouvoir publier une annonce légale dans un journal. La publication d’annonce légale, qui doit être faite dans un journal officiel comme juripresse.fr, est une étape indispensable pour enregistrer votre entreprise auprès du Registre du commerce. Vous devez en effet joindre l’attestation de publication à votre dossier de demande d’immatriculation. Par la suite, toute modification relative à votre société devra également faire l’objet d’une nouvelle annonce légale.

Mais c’est bien le choix du statut qui s’avère complexe pour beaucoup de jeunes entrepreneurs. Le choix ne peut pas être fait au hasard et chaque statut s’applique à des formes d’exercice particulières. Sans oublier que chacun d’eux donne également lieu à un régime fiscal qui lui est propre. Il est donc important de faire le bon choix pour exercer ses activités dans les meilleures conditions.

Réussir la création de son entreprise : les étapes à suivre

L’entreprise individuelle

Le statut d’entreprise individuelle peut être acquis par les personnes qui souhaitent exercer une activité professionnelle en leur nom propre. Vous pouvez ainsi choisir ce régime si vous souhaitez exercer en tant que travailleur indépendant ou comme freelance. En tant qu’entrepreneur individuel, vous serez soumis à un régime d’imposition sur le revenu basé sur les bénéfices que vous avez réalisés à travers votre activité. Aucune taxation ne s’applique directement sur l’entreprise.

Pour une entreprise individuelle, vous avez le choix entre devenir micro entrepreneur ou créer une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Dans chaque cas, vous pouvez choisir un régime micro-fiscal en ce qui concerne les obligations sociales. Vous devez toutefois respecter les seuils imposés au niveau du chiffre d’affaires pour pouvoir opter pour ces statuts d’entreprise individuelle.

L’entreprise sociétaire

L’entreprise sociétaire est la forme qui vous convient si vous comptez gérer votre entreprise avec des associés. À la différence de l’entreprise individuelle, une entreprise sociétaire implique la création d’une nouvelle personne morale indépendante des personnes physiques que constituent les fondateurs. Différents statuts juridiques sont possibles pour une entreprise sociétaire : SARL (Société à responsabilité limitée), SAS (Société par actions simplifiée), SA (Société Anonyme) ou SNC (Société en nom collectif).

La SARL est la forme destinée aux projets qui rassemblent entre 2 et 100 associés. Il est néanmoins possible de retrouver une SARL à associé unique. On parle dans ce cas d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ce statut s’utilise dans le cadre des projets qui prévoient la distribution des dividendes ou l’implication d’investisseurs. La création d’une SAS demande, quant à elle, l’existence d’au moins deux associés dans le projet. Il est néanmoins possible d’opter pour une forme unipersonnelle, une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).

Pour une SA, le nombre minimum d’associés requis est de 7 pour pouvoir la créer. Elle demande également un apport en capital minimum de 37 000€. Son fonctionnement est plus lourd que celui des autres entreprises. Il faut en effet mettre en place les différents organes comprenant le président et le directeur général ou le conseil d’administration.

Enfin, la SNC est une forme très peu utilisée. Sa création demande l’existence d’au moins deux associés et elle ne demande aucun apport minimum.

La SARL, la SAS (ou la SASU) ainsi que la SA sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour une SNC en revanche, les bénéfices sont imposés au régime des sociétés. L’EURL se distingue également par une imposition sur le revenu. Par ailleurs, si les autres formes juridiques sont exemptes de charges sociales, la SARL est la seule à devoir ces charges pour les dividendes.

Le choix va ainsi dépendre de la forme d’imposition qui vous semble appropriée, sur le revenu pour les charges qui sont assumées par chaque associé, ou sur les sociétés si vous souhaitez que votre entreprise en tant que personne morale s’acquitte des obligations fiscales. D’autres paramètres seront également à prendre en compte :

  • le nombre d’associés
  • les apports en capital
  • la possibilité d’avoir des investisseurs
  • le statut acquis par les dirigeants.

La rédaction des statuts

Si vous avez choisi de créer une société, vous devez forcément rédiger ses statuts. Cette étape consiste à mettre en relief les éléments qui constituent votre entreprise :

  • l’objet social
  • le siège social
  • les apports
  • le montant du capital ou la dénomination sociale.

Tous ces éléments doivent être mis au clair par écrit. Vous devez cependant prendre le temps de réfléchir à chacun d’eux avant votre décision définitive pour éviter une modification de statut, qui demande une procédure souvent longue.

Par ailleurs, si votre entreprise implique plusieurs associés, pensez à rédiger un pacte d’associés. Il vous permet de définir le fonctionnement interne, les responsabilités et les obligations de chacun, les règles qui régissent la propriété intellectuelle, les décisions à prendre en cas de cession de parts ou de rupture de contrat.

La publication d’annonces légales

La publication d’une annonce légale est une obligation pour les entrepreneurs. Il s’agit ainsi de diffuser publiquement les informations juridiques relatives à votre entreprise. L’annonce doit être diffusée dans un journal d’annonces légales.

Vous devez recevoir du journal émetteur une attestation de publication, à joindre à votre dossier d’immatriculation. Sachez également que si vous voulez modifier le statut de votre entreprise ou la déménager par exemple, il vous sera également nécessaire de publier une nouvelle annonce légale.

La déclaration d’activité et l’immatriculation

L’immatriculation d’une entreprise consiste à l’enregistrer auprès de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), du Registre du commerce et des sociétés (RCS), du Répertoire des Métiers (RM), du RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) ainsi qu’au niveau des organismes sociaux et fiscaux auxquels elle sera rattachée. Ces tâches paraissent certainement lourdes, mais il existe un moyen de les faire plus rapidement : en vous adressant à un Centre de formalités des entreprises (CFE).

Il s’apparente à un guichet unique où vous pouvez réaliser l’ensemble des démarches administratives liées à la création de votre entreprise. Il appartient ensuite au CFE de transmettre vos documents aux organismes concernés.

Une fois l’immatriculation réalisée, vous obtenez un numéro d’identification qui vous sera utile dans le cadre de vos relations avec les services administratifs et les organismes publics. Il vous permet également de prouver l’existence légale de votre entreprise auprès de vos clients et partenaires.

Une fois votre entreprise enregistrée, pensez également à déposer votre marque à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), afin de la protéger en France et dans toute l’Union européenne.

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