Votre voiture, bien qu’elle marche, vous avez besoin de la vendre toute dépiécé ? Ou pire, elle ne fonctionne même pas ? Découvrez ici toute la procédure de vente de voiture en pièces détachées. Que disent les textes à propos ? Quelles dispositions légales faut-il prendre ? Et à combien votre vieil souvenir peut-il vous revenir ? Quelles sont les sanctions que vous encourez en cas d’abandon ?  Découvrez absolument tout pour bazarder légalement une voiture hors service.

Voiture roulante, comment la vendre pour les pièces ?

Vous êtes libre de vendre une voiture en service en pièces détachées, si cela vous chante. Et ce, à quiconque, revendeur de pièces automobiles ou simple particulier. Toutefois, vous devez strictement respecter la convention légale pour ce genre de vente. En tant que vendeur, les textes vous obligent à faire un dernier contrôle technique si la voiture dépasse 4 ans de vie. Son exposition sur le marché revêt d’une vente classique. Chercher à rappeler vos intentions lors de la visite technique, serait bien superfétatoire.

Par contre, il est important de notifier sur le certificat d’immatriculation (carte grise) que le véhicule est « vendu à l’état » ou « vendu pour pièces ». Même si juridiquement, tout ceci ne veut encore rien dire.

Vente d’un véhicule non roulant, les conditions

Considérons maintenant que votre véhicule soit incapable de faire la route. Il est peut-être hors service suite à un incident ou un accident grave de la route. Son niveau d’usure peut être aussi déterminé par la valeur de l’odomètre.

Pour vendre son véhicule en pièces, il est capital de cerner tout le dispositif juridique dédié à ces genres de transactions. S’il est question d’un véhicule hors service, 2 situations se présentent habituellement :

La vente entre particuliers

Depuis une décennie, la loi proscrit strictement toute vente de véhicule hors d’usage à une tierce personne. Même si le vendeur notifie qu’il s’agit d’une « vente à l’état » sur la carte grise.  En cas de violation aux textes comme l’abandon du véhicule non roulant sur des places non dédiées, le propriétaire risque une amende de 1500 euros. Aussi, les abandons sauvages tuent l’environnement en raison des résidus toxiques contenus dans la voiture. Evitez donc d’en arriver là !

La loi vous autorise à garder votre voiture hors service si vous envisagez un usage personnel, comme récupérer les pièces autos par exemple. Cependant, il faudra nécessairement fournir une déclaration de retrait de circulation.

La vente à un professionnel agréé

La seconde possibilité est de vendre votre voiture hors d’usage à des professionnels agréés comme dans un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage). C’est des garages reconnus par la préfecture pour de telles transactions. Retenez que la transaction se fera à 0 euro, le centre ne vous rembourse aucuns frais. Pire encore, c’est à vous de payer si votre véhicule est dépourvu de radiateur, de pot catalytique ou de moteur. Tous les équipements de la voiture doivent aussi être authentifiés et vous devez fournir votre carte grise avec la mention « vendu le (date) pour pièces » ainsi que le certificat de situation administrative et le certificat de cession. Le service déplacement aussi est à vos frais.

Il est important de préciser dans votre annonce de vente qu’il est question d’une vente en pièces ainsi que les références du sujet à qui la voiture a été confiée. Cette franchise vous épargnera des tracasseries et des surprises désagréables.

Vendre sa voiture pour pièces : documents et démarches
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